Conditions générales de vente

OD Accessories — marque Olivia Dar

Le nom de domaine oliviadar.com est enregistré au nom d’OD Accessories, propriétaire et exploitante du site web, dont le siège social est situé au 5G, 3ème étage, Dada Jungi House, Shahpur Jat, 110049 New Delhi, Inde. OD Accessories commercialise sous la marque Olivia Dar des accessoires et des bijoux brodés à la main.

Les coordonnées d’OD Accessories sont les suivantes :

• courrier électronique : info@oliviadar.com ;
• service client : OD Accessories, 5G, 3ème étage, Dada Jungi House, Shahpur Jat, 110049 New Delhi, Inde.

IMPORTANT

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux Commandes passées par voie électronique auprès d’OD Accessories sur sa boutique en ligne accessible via le Site.

OD Accessories est susceptible de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles figurant sur le Site au moment de la Commande. Toute Commande passée par le Client sur le Site suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière modification : 26 août 2026

Seules les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre OD Accessories et le Client, à l’exclusion de tout autre document contractuel.

1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente a la signification indiquée ci-dessous :

« Client » ou « Acheteur » désigne toute personne physique majeure commandant un Produit sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Commande » désigne toute commande conclue par le Client sur le Site portant sur un ou plusieurs Produits.

« Compte Client » désigne l’espace personnel éventuellement créé par le Client sur le Site.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne le présent document contractuel ainsi que ses éventuelles annexes.

« Fiche Produit » désigne la page du Site présentant les informations relatives à un Produit.

« Produit » désigne tout article proposé à la vente par OD Accessories sous la marque Olivia Dar sur le Site.

« Site » désigne le site internet https://www.oliviadar.com.

« Olivia Dar » ou « Marque » désigne la marque sous laquelle les Produits sont commercialisés par OD Accessories.

« OD Accessories » ou « Vendeur » désigne la société exploitant le Site et le vendeur identifié en tête des présentes CGV.

« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables à la vente des Produits proposés par OD Accessories et commandés par le Client sur le Site.

Elles s’appliquent aux Commandes passées par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Elles ne sont pas applicables aux professionnels, revendeurs ou distributeurs.

3. Territoire

OD Accessories livre les Produits en France, dans l’Union européenne et à l’international, dans les pays pour lesquels une option de livraison est proposée lors de la Commande.

4. Informations précontractuelles et Produits

Le catalogue des Produits est accessible sur le Site.

La Fiche Produit présente les caractéristiques essentielles du Produit, notamment sa nature, ses dimensions, ses matières, ses couleurs, son prix et les éventuelles précautions d’utilisation.

Le Client peut contacter OD Accessories à l’adresse info@oliviadar.com pour demander toute information complémentaire avant de passer Commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations écrites figurant sur la Fiche Produit avant d’effectuer sa Commande.

Les photographies et images s’efforcent de représenter fidèlement les Produits. Les couleurs peuvent néanmoins varier selon les paramètres de l’écran utilisé. Les Produits étant réalisés artisanalement à la main, ils peuvent présenter de légères variations de couleur, de forme, de broderie ou de finition. Ces variations participent au caractère unique des Produits et ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’en affectent ni les caractéristiques essentielles ni la qualité.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant, notamment pour la facturation et la livraison.

5. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité, de celle des matières nécessaires à leur réalisation et des capacités de production d’OD Accessories.

Dans de rares cas, un Produit commandé peut s’avérer indisponible après la validation de la Commande. OD Accessories en informe alors le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées pour le Produit concerné selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

OD Accessories peut proposer au Client un Produit de remplacement ou un avoir, que le Client reste libre d’accepter ou de refuser.

6. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété d’OD Accessories jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client.

7. Prix, taxes et frais applicables

Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée sur le Site. Ils s’entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA ou une taxe équivalente est applicable et collectée par OD Accessories.

Les frais de livraison applicables sont indiqués dans le panier et dans le récapitulatif de la Commande avant la validation du paiement. Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la Commande.

Sauf mention expresse contraire lors de la Commande, les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement, frais de dossier du transporteur et, plus généralement, les taxes et frais exigibles lors de l’entrée de la Commande dans le pays ou le territoire de destination.

OD Accessories peut modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.

L’entreprise étant située en Inde, le Client est invité à vérifier auprès de sa banque les éventuels frais liés à une transaction internationale ou à une conversion de devise. Ces frais restent à la charge du Client.

8. Droits de douane et taxes d’importation

Les Commandes sont expédiées depuis l’Inde. Elles peuvent être soumises, à leur arrivée dans le pays de destination, à des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou frais de traitement facturés par le transporteur.

Sauf lorsqu’il est expressément indiqué lors de la Commande que ces sommes sont incluses, les droits, taxes et frais applicables à l’importation sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Ils doivent être réglés directement auprès du transporteur ou des autorités compétentes selon les modalités fixées par ces derniers.

OD Accessories n’est pas tenue de calculer ces sommes. Le Client est invité à se renseigner avant la Commande auprès des autorités compétentes de son pays.

8.1 Refus de paiement, colis non réclamé ou retourné

En cas de refus par le Client de payer les droits de douane, taxes ou frais exigibles, de refus du colis, de défaut de retrait ou d’absence de réponse aux demandes du transporteur ou des autorités douanières, les frais suivants restent à la charge du Client :

• les droits de douane, taxes d’importation et frais de traitement liés à l’envoi initial qui seraient facturés ou refacturés à OD Accessories ;
• les frais de stockage, de nouvelle présentation, de réacheminement ou de traitement du colis ;
• les frais de transport liés au retour du colis ;
• les droits de douane, taxes, frais de réimportation, frais de dédouanement et frais de traitement dus à l’occasion du retour du colis en Inde.

Ces frais réels pourront être déduits de tout remboursement éventuellement dû au titre de la Commande. Si leur montant excède la somme à rembourser, OD Accessories pourra demander au Client le paiement de la différence.

Si le colis est perdu, endommagé, abandonné ou détruit en raison du refus ou de l’absence de diligence du Client, le remboursement pourra être réduit à hauteur du préjudice effectivement subi par OD Accessories.

Ces dispositions ne privent pas le Client de son droit légal de rétractation. Lorsque le Client entend se rétracter alors que le colis est déjà en cours d’acheminement, il doit en informer clairement OD Accessories dans les conditions de l’article 15. Les frais directs et douaniers occasionnés par le retour restent à la charge du Client dans les limites autorisées par la loi.

9. Codes promotionnels

OD Accessories peut proposer des codes promotionnels permettant au Client de bénéficier d’une réduction dans les conditions indiquées lors de leur émission.

Sauf indication contraire, un code promotionnel est personnel, utilisable une seule fois, non cumulable avec une autre offre et doit être saisi avant la validation définitive de la Commande. Il ne peut être appliqué rétroactivement.

En cas de retour, le remboursement est calculé sur la base du montant effectivement payé par le Client après application du code promotionnel.

OD Accessories peut refuser ou annuler l’utilisation d’un code promotionnel en cas de fraude, d’utilisation non conforme ou d’erreur manifeste affectant l’offre.

10. Modalités de la Commande

10.1 Choix des Produits

Le Client sélectionne le ou les Produits et la quantité souhaitée, puis les ajoute à son panier.

10.2 Passation de la Commande

Pour passer une Commande, le Client :

• accède à son panier ;
• vérifie les Produits, les quantités et les prix ;
• s’identifie, crée un Compte Client ou commande en qualité d’invité lorsque cette option est proposée ;
• renseigne et vérifie ses adresses de facturation et de livraison ;
• ajoute, s’il le souhaite, une instruction particulière ;
• choisit son mode de livraison et son moyen de paiement ;
• vérifie le montant total de la Commande et corrige les éventuelles erreurs ;
• accepte les présentes CGV ;
• valide définitivement la Commande en cliquant sur le bouton indiquant que la Commande entraîne une obligation de paiement.

10.3 Confirmation et traitement de la Commande

Après la validation du paiement, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la réception de la Commande et récapitulant notamment les Produits, les quantités, les prix et l’adresse de livraison.

La Commande ne peut ensuite être modifiée que sous réserve de l’accord d’OD Accessories et des dispositions relatives au droit de rétractation.

OD Accessories peut ne pas traiter une Commande pour un motif légitime, notamment :

• lorsque le paiement a été refusé ou rejeté ;
• lorsque les informations fournies par le Client sont incomplètes ou ne permettent pas la livraison ;
• lorsque le Produit n’est plus disponible ;
• lorsqu’une erreur matérielle manifeste affecte le prix ou la description du Produit ;
• lorsqu’il existe une suspicion raisonnable de fraude.

Si OD Accessories annule une Commande après son paiement, les sommes encaissées sont remboursées selon le même moyen de paiement.

11. Paiement

Le Client s’engage à payer le prix de toute Commande passée auprès d’OD Accessories.

Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées sur le Site, notamment par carte bancaire via Stripe ou par PayPal. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la Commande.

En communiquant ses informations de paiement, le Client autorise le débit du montant correspondant à la Commande et confirme être le titulaire du moyen de paiement utilisé.

Les paiements sont traités par des plateformes sécurisées. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont pas conservées par OD Accessories.

Si l’autorisation de paiement est refusée par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, OD Accessories ne peut pas traiter la Commande et ne peut être tenue responsable du retard ou de l’annulation qui en résulte.

Une facture peut être communiquée au Client sous forme électronique.

12. Erreur sur le prix

En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché sur le Site et le prix réellement applicable, OD Accessories contacte le Client avant l’expédition :

• si le prix réel est inférieur, le Client est facturé au prix le plus bas ;
• si le prix réel est supérieur, le Client peut accepter le prix exact ou annuler tout ou partie de sa Commande.

Si l’erreur rend le prix manifestement dérisoire, OD Accessories peut annuler la Commande concernée et rembourser les sommes versées.

13. Livraison

13.1 Délais

Les Commandes sont en moyenne expédiées dans un délai de dix jours ouvrés et au plus tard dans un délai de vingt jours ouvrés après leur validation, sauf délai différent indiqué au Client avant la Commande.

Le délai de transport s’ajoute au délai de préparation. La date ou le délai global de livraison est indiqué au Client au cours de la Commande.

À défaut d’indication ou d’accord concernant la date de livraison, OD Accessories livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion de la Commande.

13.2 Adresse et modes de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations fournies, notamment le numéro de rue, le bâtiment, l’étage, les codes d’accès, l’interphone et le numéro de téléphone.

OD Accessories peut recourir à un tout transporteur.

La remise du colis peut être effectuée avec ou sans signature selon la destination, le transporteur et le service disponible. OD Accessories ne garantit pas une livraison contre signature, sauf lorsque cette modalité est expressément confirmée pour la Commande concernée.

13.3 Retard de livraison

En cas de retard par rapport au délai convenu, le Client peut demander à OD Accessories d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si OD Accessories ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut annuler la Commande par un écrit adressé à info@oliviadar.com. Le Client peut également annuler immédiatement la Commande lorsque OD Accessories refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de la Commande.

En cas d’annulation pour défaut de livraison, OD Accessories rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

14. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du Produit intervient après le paiement intégral de son prix.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits lors de la réception. En cas de colis ouvert, endommagé ou de Produit manquant, il peut formuler des réserves auprès du transporteur et doit en informer OD Accessories à info@oliviadar.com. L’absence de réserve immédiate ne prive pas le Client de ses garanties légales.

15. Droit de rétractation et retour des Produits

15.1 Principe

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus au présent article.

Lorsque plusieurs Produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

15.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer OD Accessories avant l’expiration du délai :

• par courrier électronique à info@oliviadar.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ; ou
• en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

OD Accessories accuse réception de la demande et communique au Client l’adresse ainsi que les instructions pratiques de retour.

Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

15.3 État des Produits et frais de retour

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés et non détériorés, avec leurs accessoires et, si possible, dans leur emballage d’origine.

Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Les éventuels droits de douane, taxes, frais de réimportation, frais de dédouanement et frais de traitement liés au retour sont également à la charge du Client dans les limites autorisées par la loi.

Le Client est invité à utiliser un mode d’envoi suivi et adapté à la valeur du Produit et à conserver sa preuve d’expédition.

15.4 Remboursement

OD Accessories rembourse le Client de la totalité du prix des Produits retournés ainsi que des frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant pas de frais.

OD Accessories procède au remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation. OD Accessories peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit retourné ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

16. Échanges et démarche durable

Chaque pièce Olivia Dar est réalisée artisanalement, ce qui permet de limiter la surproduction et le gaspillage.

Un seul échange est possible par Commande, sous réserve de disponibilité. Le Client peut contacter info@oliviadar.com afin de recevoir les instructions applicables.

Les frais de retour, de nouvelle expédition et les éventuels frais douaniers liés à un échange sont à la charge du Client, sauf décision commerciale contraire d’OD Accessories ou Produit non conforme.

OD Accessories peut proposer un avoir permettant au Client de commander un autre Produit. Cet avoir ne peut toutefois être imposé lorsqu’un remboursement est dû au titre du droit de rétractation ou d’une garantie légale.

17. Réclamations et garanties

17.1 Réclamations

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état et la conformité des Produits.

En cas de Produit détérioré, non conforme, manquant ou livré par erreur, le Client doit contacter OD Accessories à info@oliviadar.com en indiquant son numéro de Commande et en joignant, si possible, des photographies permettant d’examiner sa demande.

Aucun retour spontané ne doit être effectué avant communication des instructions d’OD Accessories, sauf dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation. Cette règle ne limite pas les garanties légales du Client.

17.2 Garantie légale de conformité

Lorsque le droit français est applicable, OD Accessories est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais pour le Client et, sauf impossibilité, dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

17.3 Garantie des vices cachés

OD Accessories est également tenue de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648 du Code civil.

17.4 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte OD Accessories à info@oliviadar.com et communique :

• ses nom, prénom et adresse électronique ;
• le numéro de la Commande ;
• la référence du Produit concerné ;
• une description du défaut et, si possible, des photographies.

Lorsqu’un Produit est retourné pour un défaut de qualité, OD Accessories l’examine puis procède, selon les conditions légales applicables, à sa réparation, à son remplacement, à une réduction du prix ou à son remboursement.

Les frais nécessaires au retour d’un Produit non conforme ou défectueux sont pris en charge par OD Accessories.

18. Responsabilité et force majeure

OD Accessories s’engage à assurer l’accès au Site, le traitement des Commandes et l’expédition des Produits dans les conditions prévues par les présentes CGV.

OD Accessories ne peut être tenue responsable des inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment d’une interruption de service, d’une intrusion extérieure, d’un virus informatique ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Les Parties ne sont pas responsables d’une inexécution ou d’un retard causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, OD Accessories informe le Client dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables permettant de reprendre l’exécution de la Commande. Si l’empêchement est définitif, la Commande est annulée et les sommes dues au Client sont remboursées.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits impératifs du Client, notamment en matière de livraison et de garanties légales.

19. Données à caractère personnel

Les informations et données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement des Commandes, au paiement, à la livraison, au service après-vente et au traitement des réclamations.

Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant pour ces finalités, notamment les prestataires de paiement, transporteurs et prestataires techniques.

Les modalités de traitement des données personnelles et les droits du Client sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

20. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, dessins, modèles, sons, logiciels, bases de données et leur mise en forme, sont la propriété d’OD Accessories ou de leurs titulaires respectifs et sont protégés par les législations applicables à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation totale ou partielle de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’OD Accessories, sauf utilisation strictement personnelle autorisée par la loi.

21. Dispositions diverses

21.1 Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux Commandes passées après son entrée en vigueur.

21.2 Traduction

En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi.

21.3 Service client

Le Client peut contacter OD Accessories :

• par courrier électronique : info@oliviadar.com ;
• par courrier : OD Accessories, 5G, 3ème étage, Dada Jungi House, Shahpur Jat, 110049 New Delhi, Inde.

21.4 Conservation des contrats

Lorsque la loi l’impose, OD Accessories assure la conservation des contrats conclus avec le Client pendant la durée légale et les lui communique sur demande.

21.5 Convention de preuve

Les documents électroniques, courriers électroniques, confirmations de Commande et données conservées par OD Accessories peuvent être produits comme preuve des échanges et des opérations, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en contester l’exactitude.

21.6 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.7 Nullité partielle

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables, sauf si la suppression de la clause remet en cause l’équilibre général du contrat.

22. Loi applicable et règlement des litiges

22.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices qui seraient applicables au Client.

22.2 Réclamation préalable

Tout différend doit d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. Le Client adresse sa réclamation à info@oliviadar.com.

22.3 Médiation

Lorsque les dispositions françaises relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le Client peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève OD Accessories.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur le Site et par le service client.

22.4 Litige persistant

En cas de litige persistant, le Client consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles applicables, notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque la loi le permet.

23. Formulaire type de rétractation

À l’attention d’OD Accessories, 5G, 3ème étage, Dada Jungi House, Shahpur Jat, 110049 New Delhi, Inde — info@oliviadar.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

• numéro de la Commande :
• Produit(s) concerné(s) :
• commandé(s) le :
• reçu(s) le :
• nom du Client :
• adresse du Client :
• adresse électronique :
• date :
• signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :